Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les

L’annexe 2 de l’accord comprend une liste de postes, qui sera actualisée, qui seront proposés au reclassement, d’où il ressort que sont proposés des postes dans différentes sociétés du groupe Michelin

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application

de la société SEF Environnement, de sorte que le litige ne porte que sur la plus-value consécutive à l’apport par l’intéressé de parts de la société SEF Environnement à la société Cezam Invest ; – les

Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.

des sommes avaient été portées au crédit du compte courant d'associé de M.

de sécurité sociale () ".

, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil ". 4.

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au même code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Canal de l’Ourcq a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre

A figure bien sur les déclarations sociales nominatives de l'employeur, en qualité d'électricien, pour la période de juillet 2021 à août 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1710345 du 23 novembre 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif

Le 21 octobre 2019, le procureur de la République a ordonné son placement provisoire, en urgence, auprès de l'aide sociale à l'enfance de Lille.

de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administratif de Montreuil d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 23 novembre 2017 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis à l'encontre de Me Volle, notaire à Paris

de capital d'un montant de 152 550 euros, en approuvant l'apport de l'usufruit temporaire sur trois ans de parts sociales de sociétés civiles immobilières détenues par Mme E, pour un montant total apporté

E pour des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au détriment de différentes sociétés dont il était associé.

B avait souscrit plusieurs emprunts professionnels dont les échéances ont été portées en charges et que plusieurs factures, représentant un montant total de 62 072,27 euros, ont été réglées à partir du