suivants : * DFT personnel : 12 841 euros ; * Souffrance endurée : 25 000 euros ; * Atteinte à l'intégrité physique et psychique : 64 400 euros ; * Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices

moral dont elle estime être victime.

Elle soutient que : - l'intégralité du préjudice subi par la victime est en lien avec le choix technique inadapté à son état clinique ; - elle est donc en droit d'être remboursée de la totalité de

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 17.

Le 29 décembre 2009, le centre hospitalier Lyon-Sud a déposé quatre dossiers d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à Mme A en réparation des préjudices

A et aux consorts A en réparation des préjudices ayant résulté de la contamination transfusionnelle de M. A par le virus de l'hépatite C.

2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à Mme A en réparation des préjudices

financier et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le CHS de Novillars à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 2 décembre

résultant de l'accident dont elle a été victime le 31 mai 2018, de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

du préjudice moral.

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par la victime directe : 7. Les appelants sollicitent l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par M.

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 10. M.

De même, les agissements de l'administration peuvent révéler une faute de nature à engager sa responsabilité envers la personne qui en est la victime.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée