En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

à fin d'annulation et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans l'attente, de mettre Mme A en possession

Il ressort en effet des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'interdiction de retour a été prise aux motifs que l'intéressé, entré en France en avril 2019, admet ne disposer en France d'aucun lien

Ils soutiennent que : - les liens de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le préfet de La Réunion lui a demandé de restituer les documents d'identité français en sa possession

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 3 novembre 2025 pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice, ou tout autre expert, aux fins de constater, pendant une période de trois semaines, dans quatre lieux

En conséquence, il y a lieu de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M.

En conséquence, il y a lieu de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

A F et Mme B E devant le tribunal administratif de Nantes ; Le ministre de l'intérieur soutient que le lien de filiation n'est pas établi par les actes d'état civil produits ni par la possession d'état

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de faire procéder à cette suppression dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 7.

avec Mme K G n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état.

D H K ; le lien familial n'est pas mieux démontré A les éléments de possession d'état ; - les autres moyens soulevés à l'appui de la demande ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé quant à l'absence d'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il méconnaît le droit au respect de sa vie privée

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant