Selon l’annexe 10 de ce code, l’étranger sollicitant un titre de séjour portant la mention « étudiant » doit produire, à l’appui de sa demande, un visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

B n'a pas de logement personnel et pour justifier son domicile s'est borné à produire une attestation d'hébergement établie par un tiers. 14. Si M.

E et Mme B, qui n'ont pas produit de mémoire.

D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

applicable, notamment en ce qui concerne l’insertion de celui‑ci dans son environnement proche incluant la maison d’habitation récemment bâtie sur le terrain voisin cadastré BW 232.

A, l'administration fiscale établit, par les éléments produits devant les premiers juges, que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 10 juillet 2018, expédié à l'adresse exacte

titre du préjudice économique subi du fait de l'accroissement du montant des loyers et taxes foncières du nouveau local, somme calculée sur une période de 12 années, assortie des intérêts légaux et du produit

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits

La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiquées à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la procédure d’élaboration du PLU a été régularisée et produit l’avis des personnes publiques associées visé par le commissaire enquêteur, le rapport et les conclusions du commissaire

Pour annuler l'arrêté du 27 février 2019 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme A, le Tribunal administratif de Melun a relevé que, si la commune de Villejuif avait produit le

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

que : - il ne peut être regardé comme s’étant désisté d’office de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 4 mai 2022 a continué à produire

B A, représenté par Me Deharbe, a produit un mémoire le 18 décembre 2023 après la clôture de l'instruction.

Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et/ou leurs associations peuvent constituer un fonds opérationnel. (…) 2.

en faux de la copie du titre exécutoire produit par FranceAgriMer pour justifier sa régularité, à défaut de produire le justificatif informatique précité, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code

La SCCV La Farlède Force 5 a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2025, parvenu après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiqué.

Elle soutient que : - son activité réelle consiste à personnaliser les produits qu'elle fabrique au profit de la promotion des activités sportives et la rend éligible, au titre de la rubrique 36 " autres

Elles relèvent appel du jugement du 21 juillet 2023 par lequel cette demande a été rejetée. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.