enrochement 1/3t de la pile P33 du viaduc de la nouvelle route du littoral (NRL), réalisés en novembre 2019 en application de l'ordre de service (OS) n° 119 du 28 août 2018 émis dans le cadre de l'exécution

manière de servir habituelle, situation de famille, circonstances exceptionnelles pouvant compléter l'exposé des faitset propose une sanction ". 8.

l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement

n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile ; - la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

n° 604/2013 ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

B, en amont de l'écluse n° 40 de Baumerousse, dans le chenal n° 33-32 puis en aval de l'écluse n° 31 de Pompierre, le " Sequens " a subi les mêmes difficultés.

Le 10 juin 2022, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que son intervention est recevable, que l'instance disciplinaire a manqué au principe d'impartialité et que les difficultés rencontrées ne peuvent justifier une sanction, sauf à constituer

D'autre part, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

n° 604/2013 du 26 juin 2013, et tenue par les dispositions du paragraphe 7 de l'article 22 dudit règlement d'assumer sa prise en charge.

Les Etats membres ne peuvent prévoir d'exception à cette règle que conformément à l'article 42 dans le cas d'une demande ultérieure. / Le présent paragraphe s'entend sans préjudice de l'article 4, paragraphe