A, ressortissant algérien né le 23 novembre 1984, déclare être entré en France le 1er novembre 2023 sous couvert d'un visa long séjour valable du 1er novembre 2023 au 30 janvier 2024.

Par un deuxième arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence dans le département du Calvados pour une durée de 45 jours.

Elles font valoir que : - l'appelante ne démontre pas que le dommage allégué serait imputable à l'opération de travaux publics ; - l'appelante a commis une faute d'imprudence de nature à exonérer

B déclare être ressortissant angolais né le 18 mars 1962 et soutient qu'il est entré en France en 2008.

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

permis de conduire belge et que s'il a donné aux services de police l'adresse de sa compagne comme domicile, il n'est pas établi qu'il s'agissait de son lieu de résidence effective et permanente.

A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 20 août 1972 et entré en France, selon ses déclarations, le 23 avril 1991, a sollicité, le 8 décembre 2020, la délivrance d'un titre

Faute de préparation et de motivation, il a ainsi fait l'objet d'un avis très défavorable à sa candidature.

Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : ()2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte

A D, ressortissant afghan né le 9 décembre 1997, est entré irrégulièrement en France en 2016 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office de la protection des réfugiés

De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme

Mme B, ressortissante de la République de Guinée équatoriale née le 7 janvier 1976, est entrée en France le 8 février 2013, selon ses déclarations.

A avait informé l'administration fiscale de son changement d'adresse par une déclaration du 16 novembre 2016, soit antérieurement à la date de la proposition de rectification.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

A, né le 1er janvier 1983, de nationalité sénégalaise, entré en France en 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 15 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions

A... épouse D..., ressortissante serbe née le 27 janvier 1972, est entrée en France, selon ses déclarations, le 16 mai 2006, accompagnée de son mari et de ses cinq enfants.

cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré

a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence

a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence

A..., ressortissante capverdienne née le 14 mai 1982, déclare être entrée en France le 28 août 2007 munie d’un visa de court séjour sans toutefois justifier de cette date ni de la régularité de son entrée