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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; l'inspectrice du travail ayant reçu délégation de compétence par une décision du 18 avril 2019, elle n'était pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
fonctionnelle en lui proposant un changement de poste ; - la décision attaquée portant rejet implicite du recours gracieux de Mme A à l'encontre de la décision du 4 mars 2019 par laquelle la région a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1900396 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision implicite en tant que le ministre de l'intérieur a refusé à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette dernière fait également valoir ne pas avoir été soutenue dans ses publications, ni dans ses projets de programmations et que le directeur du département de Lettres Modernes refuse depuis plusieurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
constitue en tout état de cause une décision confirmative insusceptible de recours ; - la demande d'aide formée par la société Château les Garelles avait pour objet de lui permettre de s'adapter à la mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
. / Aucune mesure concernant () la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04697_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
tant que le bénéfice du dispositif d’accompagnement social et financier des agents de la DGDDI faisant l’objet de restructuration de services contenu dans l’accord du 2 mars 2015 susmentionné lui est refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Associé a, par courriel du 15 janvier suivant, proposé le nantissement de son fonds de commerce, garantie que le comptable du SIE de Paris 1er-2ème a refusée par une décision du 8 février 2024 motif pris
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande de détachement auprès de l'Office français pour la biodiversité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
que ce tribunal a prononcée par son jugement n° 1509406 du 7 novembre 2017, annulant les décisions du 17 juillet 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles le maire de la commune d'Enchastrayes avait refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A pour le compte de la société Kendeco en contrepartie des sommes qu'elle lui a versées ; . s'il a effectivement reçu la somme de 175 000 euros de la société Kendeco, 17 085 euros correspondent à des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision du 30 juillet 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision du 30 juillet 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
que, en l’absence de titre permettant d’instituer la servitude en cause, la canalisation de la commune de Villelongue procède d’une emprise irrégulière et la commune ne peut par conséquent légalement refuser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts ; - la somme reçue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
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