antérieure : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2017-101 du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que, par leur réponse apportée au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office suivie en matière de bénéfices industriels

, et subviendrait aux besoins de son enfant.

A sur un réseau social en ligne mentionnant les différentes disciplines qu'il enseigne dans une école de danse et vers son site internet personnel qui présente des vidéos de son activité, de sa participation

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué les éléments obtenus dans le cadre du droit de communication mis en œuvre au cours

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

principe et son montant.

Elle soutient que : - la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal diligentée à son encontre est irrégulière ; - la demande du ministre tendant à ce que la procédure de taxation

L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.

L'usufruit puis la nue-propriété des parts de la SCI acquises par la société Sapeb Promotion ont été inscrites à son actif en compte de stocks.

Dans ces conditions, il a suffisamment motivé son jugement quant à l’application de cette convention.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier car il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement est irrégulier

sociaux pour la période pluriannuelle 2017-2019, comprenant au maximum 20 % de logements financés en prêt locatif social (PLS) et un minimum de 30 % financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).

Sous le n° 20TL03243, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet de répondre à leurs moyens tirés, d'une part, de l'absence de communication par l'administration de l'ensemble des documents

°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019 de la préfète du Puy-de-Dôme ; 3°) d’enjoindre à la Préfète du Puy de Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous

La société requérante demande que des charges supplémentaires d'assurances à hauteur de 11 126 euros soient déduites de son résultat au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014.

Le préfet de région a, le 25 octobre 2021, refusé à son tour de donner son accord sur les travaux envisagés.