En ce qui concerne le transfert de clientèle : 26.

Pour annuler l'arrêté du 2 février 2024 portant transfert de M.

Mme B D, ressortissante somalienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

de la décision du 24 avril 2017 portant refus de transfert repose sur le non-respect du droit d'antériorité, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne faisait obstacle à un transfert d'officine ;

du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnole méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités

Ainsi, les moyens tirés de l'absence d'information sur le délai de transfert et les conséquences de l'inexécution de la décision de transfert doivent être écartés. 6.

titres de transport uniques ou unifiés. ".

A, ressortissant russe né le 26 août 1977, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en provenance d'un autre Etat membre.

Sur les décisions portant transfert aux autorités italiennes : 4.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Gironde indique que le transfert de M. B vers l'Autriche a été effectué le 2 mars 2023.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - la mesure de transfert fait une inexacte application

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Croatie.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 2.

transfert demeure une perspective raisonnable. () ".

Le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre une décision de transfert aux autorités espagnoles le 14 octobre 2020.