A ne critique pas utilement au demeurant. 4.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'aucune comptabilisation de l'avantage en nature constitué par l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société par

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique

le juge de l’exécution aux fins de faire valoir des difficultés dans l’exécution de l’arrêt de la Cour mentionné et de l’injonction qu’il comporte ; - la condition de subsidiarité du référé « mesure utile

des droits de l'homme et du citoyen ", dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis du 28 août 2020 réglementant l'utilisation

excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -elle peut utilement

précisent pas qui est en charge du suivi du dossier des travaux réalisés, à la mise en cause de l'ensemble des successeurs et repreneurs de la SELARL afin que l'expert puisse obtenir toutes réponses utiles

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Dans le contexte d'une large utilisation de cette carte bancaire pour des achats personnels, le simple caractère " vraisemblable " de cette affirmation, au demeurant contredit par l'existence de dépenses

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existe

Il soutient que : - les circonstances exactes de son accident sont établies ; - la mesure sollicité est utile.

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

A se prévaut étant inexistante, il ne peut soutenir utilement que celle portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de la décision portant refus de titre

B... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’il attaque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des

Un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour

L'association Les mange talus a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé qu'aucune utilisation