Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " () / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.

Les 17 juillet 2017 et 2 mars 2018, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) assureur du CHU de Rennes, a informé M.

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

à L. 136-4 du code de la sécurité sociale (). / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif

, le 2 juillet 2023, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2024, de dénonciation calomnieuse.

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 91-55 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Selon l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et

2 de l'article 741-2 du code de justice administrative, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande.

Par un jugement n°2104971, rendu le 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, a rejeté sa demande