Par ailleurs, et ainsi que l'a relevé la première juge, il est célibataire et n'entretient plus, depuis 2012, de relations avec son fils mineur résidant sur le territoire.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

La ministre relève aussi le caractère récurrent, sur trois exercices consécutifs, de cette pratique de minoration des recettes perçues sur les ventes de boissons alcoolisées, le caractère non probant de

D, qui ne peut pas être regardée comme ayant sollicité un renouvellement de titre de séjour en tant qu'étranger malade, et qui en cause d'appel, ne produit aucune pièce susceptible d'établir ses allégations

Il est également constant que sa famille, et en particulier ses trois enfants mineurs, réside dans son pays d'origine.

G J, et aux enfants mineurs E, B et D F J au titre de la réunification familiale. 2.

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Enfin, s’il soutient qu’il a dû se résigner à renoncer à la gérance de l’établissement et à ses projets personnels, il ne produit pas davantage d’éléments à l’appui de ses allégations.

Si la requérante soutient que, son mari étant incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Metz, le transfert aux autorités allemandes l'empêchera d'aller lui rendre visite, comme elle le ferait chaque semaine

motivée ; - la matérialité des griefs retenus à l'encontre de Mme C est établie et ces griefs démontrent une méconnaissance de l'obligation de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

d’une part, si l’intéressé soutient qu’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée le 24 mai 2022 à une peine de quatre ans et six mois d’emprisonnement en raison de son engagement politique, l’allégation

D... sont présents sur le territoire français depuis 2018, où sont nés leurs deux enfants mineurs, qui y sont scolarisés, et où vit une partie de la famille de Mme A... D... de manière régulière.

Mme A, ressortissante turque née le 12 juillet 2004, est entrée en France pour la dernière fois le 17 janvier 2023 sous couvert d'un document de circulation pour étranger mineur.

Dans la limite où elle limite l’exercice de la liberté d’aller et venir, elle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit.

A B, ressortissant albanais né le 15 juillet 2001, est entré en France le 20 septembre 2016 alors qu'il était mineur.

A ayant lui-même déclaré, lors de son audition par les services de gendarmerie le 25 juillet 2022, faire des allers-retours entre la France et la Roumanie tous les deux mois. 5.

D..., de nationalité ivoirienne, serait, selon ses allégations, né le 2 janvier 2005 et entré en France le 29 juin 2021.

modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur