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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
A, qui travaillait en qualité d'auto-entrepreneur au centre municipal des arts du cirque, dit " C ", à Toulouse (Haute-Garonne) et facturait ses services à l'association " Les Thérèses ", a été recruté
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
valorisation retenue, qui combine et synthétise différentes méthodes (méthode des barèmes, méthodes des multiples de marge, méthodes des multiples d’excédent brut d’exploitation) appliquée à quatre années
3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce que son état de santé ne permet pas sa prise en charge en Algérie ; en effet, il est soigné depuis de nombreuses années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
Par un arrêté du 15 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour motif pris de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études, lui a fait obligation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02683_20220927
27 septembre 2022
B fait valoir que son épouse a eu un troisième enfant, né en France le 3 mai 2019, qu'il résidait habituellement sur le territoire national depuis cinq années à la date de la décision litigieuse et que
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
Si ce document précise également que l'année 2017 a été particulièrement difficile pour la requérante en raison de l'accumulation des soucis rhumatologiques, gynécologiques et endocriniens et que son état
1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
d'activité d'un fonds de commerce riverain de travaux publics de voirie, l'on doit comparer le chiffre d'affaires de ce fonds au cours de la période des travaux à ceux réalisés par lui aux cours des années
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
C, son épouse et leurs enfants sont entrés en France au cours de l'année 2015.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01803_20231201
1 décembre 2023
territoire national en juin 2013, et y résider depuis lors avec son épouse, une compatriote avec laquelle il s'est marié le 22 avril 1994 aux Philippines qui serait présente sur le territoire depuis l'année
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21219_20230209
9 février 2023
Toutefois, il est constant que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'est arrivé en France qu'à la fin de l'année 2017 et s'est vu refuser la protection subsidiaire par des décisions de
ORCA_24TL02323_20250113
13 janvier 2025
2022 et qu'il n'était donc alors pas opposable, il apparaît sur ledit site que figure cette même date du 6 juin 2023 pour la totalité des recueils des actes administratifs spéciaux de la préfecture de l'année
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’au cours des années scolaires 2015-2016 à 2019-2020, M.
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Par une délibération du 7 juillet 2005, le conseil municipal d'Aussonne (Haute-Garonne) a décidé de créer une zone d'aménagement concerté sur le secteur de Prunel et a, par une délibération du 9 février
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
2010 à 2013 et des années 2012 et 2013.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
ans ; après le décès de sa mère en 2002, elle a vécu avec sa tante et tutrice, de nationalités guinéenne et ivoirienne et résidant régulièrement en France et avec sa sœur, française, jusqu'en 2017, année
DCA_19TL24775_20221122
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C s'est acquitté à tort au titre de cette même année. 11.
DCA_23TL00533_20250603
Mme D a été recrutée par la commune de Colomiers (Haute-Garonne) le 21 janvier 1991, en qualité d'agent d'entretien territorial.
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
Par un courrier du 15 octobre 2018, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a informé la métropole Toulouse Métropole qu'elle allait procéder à la
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