A est suffisamment établie, l'administration était fondée à appliquer aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue, dans une telle situation, par le a de l'article 1732 du code général des impôts,

pas tenu compte de ses arguments tendant à la décharge de la majoration de 100 % visée à l'article 1732 du code général des impôts.

des intérêts de retard, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'imposition des entreprises nouvelles prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts dont elle

de l'article 1729 du code général des impôts.

la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

du code général des impôts au 2° du 1 du même article, initialement retenu ; - les autres moyens soulevés par M.

A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.

1729 du code général des impôts.

de l'article 8 du code général des impôts.

, assorties des majorations de 40 % et de 80 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1729 du code général des impôts.

l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.