Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 1142-15 du code de la santé publique et, d’autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du Code de justice administrative.

qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.

Par courrier du 20 mars 2023, les requérants ont été invités, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire dans les meilleurs délais les pièces n° 182 à 199 annoncées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les pénalités : 18. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de