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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
R. 322-13 du même code. 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes enfin de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
H A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
des articles L. 211-2 et suivants du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français. 8.
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Cette somme a été identifiée comme représentative de salaires pour 40 000 euros, de bénéfices relevant de l'article 92 du code général des impôts pour 10 200 euros.
Juge des référés
ORCA_24PA04127_20241218
18 décembre 2024
B, de nationalité marocaine, a déclaré être entré en France le 22 août 2019 sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
substitué à l’article L. 313-14 depuis le 1er mai 2021, ces dispositions ne prévoyant pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
comme dangereux au sens de cet article ; les mesures de compensation de ces abattages sont insuffisantes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " la commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant ()
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01334_20221006
6 octobre 2022
B a ainsi sollicité, le 8 mai 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
pour statuer après les mesures de régularisation sont encadrés par l'article R. 311-6 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'EHPAD de Frontenaud au titre de l'article L. 761-1 du code
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