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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Aux termes du 1° du I de l'article LO. 6314-3 du même code, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO.
5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
charge de la Métropole Européenne de Lille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.
1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
prévu contractuellement dans le bail » puisse être regardé comme suffisamment précis, il n’est intervenu qu’après l’expiration du délai prévu à l’article L. 57 du code général des impôts.
DCA_23BX00919_20231026
26 octobre 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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