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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
d'emprunt et à 42 772 euros pour l'année 2015 après déduction de la somme de 25 835 euros au titre des intérêts d'emprunt. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
B avait dépassé, au sens des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, au titre des trois années vérifiées, les seuils des régimes de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
En particulier, pour la saison estivale, il a été constaté une durée de retour de 7 années, inférieure au seuil de 25 années requis.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
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