Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Partie perdante dans la première instance, Mme B C ne peut voir accueillies ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Drémil-Lafage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de

l'article 111 du même code.

au sens des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

B, représenté par Me Guénot, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension