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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
et 6 places de dépôt d’une surface totale de 1 200 mètres carrés.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Carrère, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 31 mai 2024. La rapporteure, S.
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2020, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par Me Carrère, avocate, demande à la cour de rejeter la requête de M.
DCA_20VE01025_20221122
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
pour les 700 mètres carrés suivants et 40 % à compter de 1 000 m².
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
que la quantité de cours anglaises serait fonction de la réglementation en vigueur et il n'est ni établi ni même allégué que la quantité de cours anglaises à créer demandée par l'architecte aurait excédé
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () A partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, la hauteur des constructions ne doit pas excéder : () en sous-secteur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Elle ajoute qu’elle a dû partager un nouveau bureau de 15 mètres carrés (m²), avec son collaborateur.
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
volontairement inclus dans l'assiette foncière du projet, telle que figurant sur le plan de masse du dossier de permis de construire initial, une bande de terrain, d'une superficie de quinze mètres carrés
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
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