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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure étant restée sans effet, le président du conseil régional de Bretagne a déféré M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
A est dû à un contexte professionnel délétère et à la décision inopportune de le changer de poste en l'affectant à la brigade de Freyming-Merlebach ; - le suicide de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
la fonction publique dans son avis du 24 octobre 2017, d'un comportement inapproprié envers ses collègues, notamment féminines, et de son incapacité à travailler en équipe, à l'origine d'un climat délétère
1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tourbes lui a retiré ses délégations
3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
Par une décision du 7 avril 2020, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée que la procédure interne à l'entreprise avait été irrégulière au motif que la consultation du comité
5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-01024 du 4 décembre 2020, régulièrement publié le 11 décembre 2020 au bulletin officiel de la ville de Paris, le préfet de police a donné délégation à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02840_20250709
9 juillet 2025
A et Mme E, représentés par Me Delattre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
obstétricien lui a injecté de la morphine puis lui a fait subir une anesthésie générale, l'allaitement maternel a été maintenu alors même que les conséquences de la morphine sur le nouveau-né sont délétères
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
Si le requérant indique avoir souffert d'une maladie auto-immune, puis avoir été victime d'un infarctus, avant d'évoquer un " traitement délétère " à la suite duquel il aurait " perdu une partie de sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
- le jugement est motivé ; - le mal-être de son mari, qui a conduit à un arrêt de travail puis à son suicide, résultait directement de ses conditions de travail ; - le milieu de travail était délétère
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Michaël Delattre, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
C et Mme D épouse C, représentés par Me Delattre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions en litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
contentieuse antérieure : La société CS de la Forêt au Maître a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer
DCA_22LY01777_20230504
A B, représenté C VEDESI, SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605007 du 22 mars 2019 du tribunal administratif de
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des cessions des terrains situés à Delle et Heiteren, elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a omis la déduction lors de leur acquisition
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380187
16 janvier 2026
. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE
Juge unique
DCA_24NT01639_20240712
12 juillet 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abuja (Nigéria) refusant de délivrer
DCA_23LY03672_20240606
6 juin 2024
décision attaquée ne vise pas les dispositions du code du patrimoine dont il est manifestement fait application ; - sa demande de permis de démolir était parfaitement justifiée en raison de l'état de délabrement
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 8.
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