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1 520 résultats pour « Delettre-Vergnolles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure étant restée sans effet, le président du conseil régional de Bretagne a déféré M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03597_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A est dû à un contexte professionnel délétère et à la décision inopportune de le changer de poste en l'affectant à la brigade de Freyming-Merlebach ; - le suicide de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00965_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

la fonction publique dans son avis du 24 octobre 2017, d'un comportement inapproprié envers ses collègues, notamment féminines, et de son incapacité à travailler en équipe, à l'origine d'un climat délétère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01626_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tourbes lui a retiré ses délégations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03723_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par une décision du 7 avril 2020, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée que la procédure interne à l'entreprise avait été irrégulière au motif que la consultation du comité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05116_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 2020-01024 du 4 décembre 2020, régulièrement publié le 11 décembre 2020 au bulletin officiel de la ville de Paris, le préfet de police a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02840_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A et Mme E, représentés par Me Delattre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01265_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

obstétricien lui a injecté de la morphine puis lui a fait subir une anesthésie générale, l'allaitement maternel a été maintenu alors même que les conséquences de la morphine sur le nouveau-né sont délétères

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03437_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Si le requérant indique avoir souffert d'une maladie auto-immune, puis avoir été victime d'un infarctus, avant d'évoquer un " traitement délétère " à la suite duquel il aurait " perdu une partie de sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01706_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- le jugement est motivé ; - le mal-être de son mari, qui a conduit à un arrêt de travail puis à son suicide, résultait directement de ses conditions de travail ; - le milieu de travail était délétère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02530_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Michaël Delattre, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

C et Mme D épouse C, représentés par Me Delattre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions en litige

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

contentieuse antérieure : La société CS de la Forêt au Maître a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A B, représenté C VEDESI, SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605007 du 22 mars 2019 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - s'agissant des cessions des terrains situés à Delle et Heiteren, elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a omis la déduction lors de leur acquisition

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380187

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge unique

DCA_24NT01639_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abuja (Nigéria) refusant de délivrer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03672_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

décision attaquée ne vise pas les dispositions du code du patrimoine dont il est manifestement fait application ; - sa demande de permis de démolir était parfaitement justifiée en raison de l'état de délabrement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02019_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 8.

Source officielle

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