En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet

erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce

étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'asile, compte tenu de ses attaches familiales en France, en les personnes notamment de sa fille et de sa compagne.

: () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels

gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit et de défaut de base légale ; - il méconnaît

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

A en France ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il précise, par ailleurs, que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.