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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
habitation alors applicable : « (…) La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
de 5 600 euros ; * des frais d'assistance par une tierce personne à hauteur de 3 289 euros ; * des dépenses de santé restées à sa charge pour un montant de 210,18 euros ; * de ses pertes de gains
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, c'est sans méconnaître la loi fiscale que le service a imposé les gains réalisés par M.
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus et les gains en capital de sources situées dans cet Etat ".
DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
document intitulé " historique d'appareillage " qui fait état de rendez-vous réguliers, depuis janvier 2016, au centre prothétique Houradou pour la pose de prothèses, essayages, retouches, changements de gaines
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00918_20251218
18 décembre 2025
de ses préjudices résultant de la faute commise par l’administration et de la discrimination dont il a fait l’objet ; - il justifie d’un préjudice financier de 90 070 euros résultant de la perte de gains
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
de la décision attaquée : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
Elle soutient avoir conservé un stock d'invendus de 54 000 masques, au prix moyen de vente de 4 euros, soit un gain manqué de 216 000 euros. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
Elle fait valoir que le montant de ses débours s'élève à la somme totale de 49 212,71 euros, incluant les dépenses de santé et les pertes de gains professionnels.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
Si la société Fiducial Sécurité Humaine a obtenu, s'agissant de la condamnation au principal, gain de cause en cours d'instance, ce versement a fait suite à de nouvelles démarches de sa part à l'initiative
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Ces dispositions précisent que le bénéfice imposable tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
litigieux, de nombreux travaux sur les parties communes auraient été exécutés, ayant porté sur leur nettoyage et leur désinfection, la mise en place de nouveaux garde-corps, l'étanchéité des passages des gaines
Juge des référés
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
situation de harcèlement moral en 2018 au sein des services de la région ; - la région a manqué à son obligation de protection de la sécurité et de la santé de l’agent ; - elle a subi une perte de gains
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
entre cette faute et le préjudice dont elle sollicite l'indemnisation ; - elle a subi un préjudice correspondant aux frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque, et au gain
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
verser à la société Technys la somme de 108 696,60 euros HT, à la société Filao la somme de 19 825,35 euros HT et à la société Secoa la somme de 61 680,67 euros HT au titre du préjudice lié à la perte de gain
DCA_21MA01380_20230303
Il suit de là que la perte de gains professionnels actuels de Mme D s'élève à la somme de 8 500,22 euros. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 14.
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
doivent posséder une amenée d’air frais en partie basse ; / b) Pièces de service ne possédant pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur : ces pièces doivent être munies d’une amenée d’air frais, soit par gaine
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