procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Arko 01 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

C A un permis de construire n° 974 421 19 A 0005 en vue de la régularisation d'une maison d'habitation au lieu-dit Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. M.

B, associé de la SCI à hauteur de 78,56 % des parts. Au terme de la procédure, M.

A et 2% par ses parents, a acquis une maison de 91 m2 à usage d'habitation à La Roche-sur-Yon pour un prix de 72 700 euros, qui devait faire l'objet de travaux de rénovation.

toiture, sans disposer de la totalité des pièces et plans du permis de construire délivré en 2010 ; – les travaux autorisés en 2010 incluaient la modification de la toiture et l’augmentation de la hauteur

de demande de permis modificatif, que le bâtiment prévoit, sur une partie de sa longueur, la modification de sa façade donnant sur la cour intérieure, par la création d’une baie vitrée d’une double hauteur

Sont également d'ampleur limitée les modifications du lexique et de dispositions générales dans le règlement, la modification de la réglementation des habitations en zone économique, de celle relative

indemnité de 137 042,24 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance et a condamné l'État à garantir la commune à hauteur

ce qui concerne l'orientation d'aménagement et de programmation n° 11 portant sur le secteur de Bereven en ce qu'elle classe les parcelles de ce secteur en zone 1AUhc et n'identifie pas les talus ou haies

et 98 mètres de hauteur, et des mesures de la pression atmosphérique à 5 mètres de hauteur, afin de faire le lien entre l'activité des chauves-souris et ces paramètres.

D a déposé le 20 juin 2017 auprès de la commune de Lège-Cap-Ferret un dossier de demande de permis de construire, complété le 7 novembre 2017, pour la construction de deux maisons d'habitation sur une

F... a déposé le 20 juin 2017 auprès de la commune de Lège-Cap-Ferret un dossier de demande de permis de construire, complété le 7 novembre 2017, pour la construction de deux maisons d’habitation sur un

Par un jugement n° 1901409 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 10 005 euros prononcé le 26

de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher les causes des nuisances sonores affectant son habitation

tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur maison d'habitation

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.