22 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

B, moniteur éducateur, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, pour des faits de violence commis sur un mineur. M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

à compter de la notification du jugement, en vue de l'enregistrement de sa demande de visa dans un délai de deux mois.

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

décision du 3 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a indiqué que la trésorerie générale entendait mettre fin au versement de son traitement à compter du mois

de Versailles a annulé l'arrêté du 3 octobre 2019 du préfet de l'Essonne, lui a enjoint de délivrer à Mme C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois

2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, dans le délai d’un mois

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois

administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai d’un mois

selon laquelle une procédure de médiation aurait abouti, la commune de Bretteville-du-Grand-Caux et Mme A ont été invitées à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois

Faute de réponse dans le délai d'un mois imparti à la requérante pour maintenir sa requête, il a été donné acte, par l'ordonnance attaquée, de son désistement.

Faute de réponse dans le délai d'un mois imparti à la requérante pour maintenir sa requête, il a été donné acte, par l'ordonnance attaquée, de son désistement.

Par un courrier du 18 mars 2024, la cour a demandé à l'Institut français du cheval et de l'équitation de régulariser sa requête dans le délai d'un mois.

A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance. 3.

Il est défavorablement connu des services de police et a été condamné par un jugement du 9 juillet 2019 du tribunal pour enfants B à dix mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et vingt-quatre

Nantes du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de naturalisation dans le délai d'un mois

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend