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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable ainsi qu'à sa demande de régularisation des cotisations de retraite pour le bénéfice des droits à pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
A créditées sur ses comptes bancaires et a ramené à 1,5, correspondant à la situation d'une personne séparée avec un enfant mineur à charge, le quotient familial de 5 déclaré.
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - loi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-836 du
9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la demande présentée au tribunal administratif de Melun par M. et Mme A mentionnait " les frais réels et la pension versée " au cours des années 2017 et 2019 et faisait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
à pension de vieillesse ". 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Sur la déduction de la pension alimentaire : 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
Monsieur et 42 000 euros, au titre de la pension de Madame et donc à la somme de 55 000 euros, après déduction de la part de 30 % de consommation personnelle de son mari.
5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé de lui verser une indemnité totale de 140 000 euros, sous déduction de la somme de 132 510 euros correspondant au montant total des pensions
Juge des référés
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison des pensions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01991_20240712
12 juillet 2024
l'ordonnance n° 2306251 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 10 juin 2024 rejetant sa requête ; 2°) condamner la CNRCAL à lui verser la somme de 6 700 euros au titre de la pension
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00007_20231215
15 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui attribuer une pension d'invalidité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
Rhône-Alpes ; 3°) de condamner la CNRACL à lui verser un montant en principal à parfaire, estimé au 31 décembre 2022 à la somme de 58 112 euros, correspondant au différentiel entre les montants de pension
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir à compter du 1er mai 2018 et, d'autre part, l'arrêté du directeur de la caisse locale de retraites du 25 juillet 2019 lui concédant une pension
8ème chambre
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 109 000 euros.
DCA_21PA03136_20220602
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 177 051 euros.
DCA_21PA03449_20220602
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 29 217,24 euros.
DCA_21PA03452_20220602
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 46 623 euros.
DCA_21PA03453_20220602
B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 27 635 euros.
DCA_21PA03468_20220602
A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 7 937 euros.
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