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Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

d'adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable précisant l'ensemble des reproches ou griefs imputés au salarié. 5.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Après qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » lui a été délivré en avril 2008, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00950_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Le 21 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, dans le cadre d'un changement de statut.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02323_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03160_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L’article L. 435-4 du même code est relatif uniquement aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis, à titre exceptionnel, à séjourner en France à raison d’une activité salariée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01143_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ou « salarié

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00475_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02275_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

l'arrêté du 22 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00752_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

B avait transmis au préfet de Maine-et-Loire une demande d'autorisation de travail lors de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01547_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " auprès de la préfecture de la Vienne.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00543_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. () ". 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02125_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et l’arrêté du 28 novembre 2024.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00161_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00752_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

tribunal administratif de Limoges du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié

Source officielle

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