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Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

L'une et l'autre de ces circonstances ne méconnaissent ni les dispositions du code de la santé publique, ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute autorité administrative.

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

D’autre part, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

Par une décision du 10 septembre 2018, l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture. M.

C n'ont pas d'intérêt à agir ; - l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 9 juillet 2013 s'oppose à ce que la Cour se prononce de nouveau sur la légalité de la décision

a fait droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune, laquelle pouvait être admise même en l’absence d’une situation de compétence liée de l’autorité administrative.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de ce même avis manque donc en fait. 4.