L. 125-1 du code des assurances.

sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ».

B... à verser à l’ECLA une somme totale de 149 120 euros au titre du désordre « DF1 » (article 4) ; - condamné solidairement la société Octant et M.

les espaces protégés au titre de l'article L. 121-24.

Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".

l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; () / 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7

par l'article 26 de la loi du 11 juillet 1984 ; - son action n'est pas prescrite ; - La Poste a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; - elle pouvait prétendre depuis 1993

D'une part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais repris aux articles L. 121-9 et L. 121-

D'une part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais repris aux articles L. 121-9 et L. 121-

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

d'Enchastrayes ; une modification de ce PLU aurait dû intervenir, en application des dispositions de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-

S'il fait valoir que le prix de 124 000 euros prévu par la promesse de vente a été fixé en tenant compte d'une clause contenue dans cette dernière et prévoyant la prise en charge par l'acquéreur, Mme I

En vertu du III de l'article R. 122-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle

être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre. " et aux termes de l'article R. 121-1 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les