En quatrième lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire en activité a droit (…) / 3°

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1700650 du 16 septembre 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

L. 341-9 du code forestier et ne pouvait pas davantage être fondé sur la décision de retrait d'agrément en date du 11 février 2019, elle-même illégale.

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Article 2 : GRDF est condamné à verser les sommes de 666 euros à la SARL TVR Concept, 17 867 euros à Mme R M, 340 euros à Mme G C, 1 116 euros à Mme H J, 16 349,82 euros aux ayants droit de M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Carrefour Hypermarchés est rejetée.

19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20,

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la directive (UE) 2016/343 du parlement européen

A soit, le cas échéant, imposée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts en lieu et place de la somme de 349 139 euros qui a été imposée sur le fondement du 1

Quant à l'ajournement des travaux : 34. Aux termes de l'article 49.1.1 du CCAG : " L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B au domicile de son employeur ainsi que les frais de bouche, à hauteur de 340 euros comme avantages en nature.

Article 3 : La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise versera à la société Colas France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité

En application des dispositions du 6° du I de l'article 30 et de l'article 90 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marché publics, alors applicable, la société Architecture rhétorique technique esthétique