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et l'administration ; -elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît son droit d'être

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 121-34 du code de l’urbanisme, et longitudinale, régie par l’article R. 121-13 du même code, en estimant que l’impasse de l’Abri Côtier est un chemin privé d’usage collectif permettant la circulation

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03061_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG 3 du règlement du PLU.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01911_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01569_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02885_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

En premier lieu, la procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Selon l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00404_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02226_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision contestée et de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01526_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-8 du même code : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02880_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Département du Var ", ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme G A, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03247_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01551_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00561_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ". 12.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01835_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02761_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11 405 résultats pour « article L 121-2 du code de l »

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