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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle expose que : - l'action en responsabilité contractuelle engagée par l'OPH de l'Ain Dynacité est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 1147 du code civil étant échu depuis le 23 décembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le prévoit l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle s'est, enfin, vu infliger une amende en application de l'article 1759 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues en ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a notamment retenu comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... et à la CPAM les sommes respectives de 2 000 euros et de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 4) ; - a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'intéressé, élu au sein de la délégation unique du personnel le 22 septembre 2015 et bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail, son employeur a sollicité, le 4 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marcilly-d’Azergues et de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01531_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00092_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ordonnance du 23 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2021 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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