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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle fait valoir que : - elle a qualité pour intervenir dans le cadre de la présente instance ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'ensemble des conditions d'exploitation (article 3) et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société Grosne Terrassement d'une somme de 1 000 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors, d'une part, que le magistrat désigné était incompétent, par application du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, l'arrêté attaqué ayant été pris sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00184_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que le risque de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement ne constitue pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'agissant de la légalité interne : - l'arrêté méconnait l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - s'agissant de l'atteinte au patrimoine bâti, l'implantation du parc aura un impact visuel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
; -la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois dans le cas prévu au 6° du I des dispositions alors applicables de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
D'une part, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04144_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 511-1 II et L. 511-1 III code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris en compte, au vu de la situation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation en l’absence de communication de ses motifs ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
Source officiellePage 47 sur 460