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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02089_20240115
15 janvier 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
ORCA_23PA01940_20240115
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02138_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
infructueuse, a, en édictant l’arrêté litigieux, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l’article L. 2212-2 du même code.
ORCA_25TL00505_20250507
7 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
L. 228-2 du code de l'environnement.
ORCA_25DA01940_20260113
13 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement
ORCA_23TL01088_20230706
6 juillet 2023
223 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23TL02489_20231213
13 décembre 2023
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03193_20230427
27 avril 2023
ORCA_24MA02991_20250306
6 mars 2025
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
223 A pour être membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
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