La circonstance que la décision mentionne en plus, dans ses motifs, l'article L. 323-23 au lieu de l'article L. 423-23 constitue une simple erreur de plume.

4.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre mentionne en outre l'identité de son auteur, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la créance est fondée dans

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A cet égard, aux termes de l'article 4-1 du règlement du service d'eau de la commune de Montbrun-des-Corbières, approuvé par délibération du 3 juin 2009 en application de l'article L. 2224-12 du code général

L. 16 du livre des procédures fiscales. 4.

L. 323-23 du code monétaire et financier.

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par une ordonnance du 10 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R 322-3 du code de justice administrative, a renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat

internationale, dans les cas suivants :() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, en l'absence de notice ; - il est entaché d'une fraude, au regard de la propriété des parcelles 319 et 320 et des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

322-2. ". 5.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée

Article 4 : L'Etat versera aux sociétés AXA France et CARE Invest une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune du Monêtier-les-Bains versera la somme de 2 000 euros à la société Compagnie Fermière des Grands Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve