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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02911_20240209
9 février 2024
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Juge des référés
ORCA_25NC01996_20251017
17 octobre 2025
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_25NC02862_20260206
6 février 2026
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection
4ème chambre
DCA_23NT03398_20240531
31 mai 2024
1ère chambre
DCA_22TL22592_20230608
8 juin 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01192_20220919
19 septembre 2022
ORCA_24MA02677_20250409
9 avril 2025
ORCA_24BX01761_20250127
27 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile, et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02019_20250701
1 juillet 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03572_20221124
24 novembre 2022
ORCA_23VE01005_20241015
15 octobre 2024
ORCA_23MA01686_20240424
24 avril 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21447_20221215
15 décembre 2022
ORCA_24VE00051_20250107
7 janvier 2025
DCA_24PA04485_20250805
5 août 2025
9ème Chambre
DCA_22PA00302_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01031_20230327
27 mars 2023
préfet a entendu retenir pour considérer que la présence en France de l'intéressé était constitutive d'une menace à l'ordre public, et lui refuser pour ce motif un titre de séjour sur le fondement des articles
ORCA_22TL00690_20221025
25 octobre 2022
ORCA_23MA00570_20231211
11 décembre 2023
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