Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet détaillé destinée à vérifier que l'avant-projet détaillé du réseau proposé respecte les règles d'ingénierie prévues par la convention,

des dossiers des ouvrages exécutés ne peut lui être infligée dès lors que le délai de quinze jours prévu pour remettre les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant

des dossiers des ouvrages exécutés ne peut lui être infligée dès lors que le délai de quinze jours prévu pour remettre les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant

certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant

l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé, dans sa rédaction en vigueur avant

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à

A B et la société Audit LDC, représentés par Me Mattiussi-Poux puis par Me Wolock, avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre avant dire-droit au président

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée le 2 octobre 2017 en qualité de diffuseur au grade d'ingénieur hospitalier principal à l'échelon 4.

est mis en congé et bénéficie pendant trois ans de la différence entre le traitement qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, y compris le complément attaché à la durée de présence de l'agent dans l'échelon

./ Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents

./ Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents

deuxième lieu, aux termes de l’article 17 de la délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 : « Peuvent être nommés au grade de conseiller des services administratifs après inscription sur un tableau d’avancement

Son versement peut être toutefois échelonné. / Enfin, son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. / Dans ces conditions, sont notamment exceptionnelles les subventions

D..., titulaire du grade de maître de conférences hors classe à l’échelon exceptionnel, a exercé entre 2011 et 2016 les fonctions de directeur de l’institut d’administration des entreprises de l’université

fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : [] Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon

30 novembre 2021, 6 janvier 2022, 5 octobre 2022 et 26 juillet 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par Me Crusoé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner, avant

30 novembre 2021, 6 janvier 2022, 5 octobre 2022 et 26 juillet 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par Me Crusoé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner, avant

C depuis 2010, les tableaux d'avancement et de promotion, ses plans de charges, ses entretiens annuels de progrès depuis 2015, les plans de charges annuels de M.

Enfin, si le département se prévaut de ce que Mme C aurait dû, conformément aux prescriptions de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986, demander sa réintégration trois mois au moins avant la fin de

Les éléments de faits avancés par M. B ont été de nature à entraîner une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé.