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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
Cette voie est affectée aux besoins de la circulation terrestre quand bien même elle est exclusivement piétonnière et partiellement non goudronnée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
Il a également vocation à permettre la reprise des circulations de trains de fret en provenance de Belfort et d'offrir une capacité de transport plus sécurisée par rapport au trafic routier qui permet
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères () e) Les accès sont aménagés de façon à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation
DCA_21MA04886_20221013
Juge des référés
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
B... est l’ascendante directe de citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation, et qui sont ses deux enfants
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
juges ont commis une erreur d’appréciation en jugeant que la voie litigieuse n’est pas une voie communale alors qu’elle est située en agglomération et qu’il est établi qu’elle était ouverte à la circulation
1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - les travaux présentés lors de l'ouverture à la circulation de la déviation de la route départementale n° 24 le 28 juin 2015 ont fait apparaître une surélévation d'environ 1,50
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
légalité interne tiré de l'incomplétude du dossier de la demande de permis de construire est recevable ; - alors que la desserte du projet n'est pas directement assurée par une voie ouverte à la circulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
le cours Mirabeau, axe historique majeur emblématique et structurant du centre historique de la ville et dont l'altération est proscrite ainsi que sur la nécessité de préserver la fluidité de la circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
ORCA_25PA03218_20251107
7 novembre 2025
A... de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
l'Office français de la biodiversité (OFB) en septembre 2015 seront écartées dès lors qu'elles ne mesurent pas le débit annuel de la Brame mais uniquement le débit transitant dans le tronçon court-circuité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02084_20230116
16 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation
ORCA_24NT02458_20240813
13 août 2024
comoriens, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a annulé les visas de court séjour de circulation
ORCA_26BX00313_20260203
3 février 2026
administratif, relatif à l’objet de l’association, qu’elle a « pour but de veiller au respect de la protection des données personnelles des individus et d’agir en faveur du droit pour tout individu de circuler
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