Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Les faits à l’origine du congé de maladie en litige et ne constituent donc pas une conséquence exclusive de la dépression antérieure, consolidée, d’origine distincte.

Il est constant que ces faits ont été portés à la connaissance du préfet de l’Hérault par la consultation, dans des conditions non précisées, des données relatives à M.

Il a bénéficié le 27 mai 2013 d'un titre de séjour d'un an, dont il n'a pas sollicité le renouvellement.

A était né le 19 mars 2001 et donc remplissait la condition d'âge prévue par les dispositions de cet article et, d'autre part, en tout état de cause, les conditions de son séjour en France, eu égard aux

A en a reçu notification le 28 mars 2018. 5. Par un courrier de son conseil du 29 mai 2018, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 6 mai et 25 mai 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Soltner, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que l'arrêté attaqué prend en compte les délits constatés le 9 mai 2018 par le véhicule immatriculé

La société civile immobilière (SCI) No Solau, qui donne à bail à plusieurs sociétés les différents lots d'un ensemble immobilier à usage de garage automobile dont elle est propriétaire, a fait l'objet

a indiqué qu'il était défavorablement connu des services de police.

Mme A... n’ayant pas rejoint son poste, par un dernier courrier du 1er mars 2022 notifié le 3 mars 2022, le maire de Bouillargues l’a mise en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 18 mars

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube lui

Le maire de la commune de Livry-sur-Seine s'est également opposé à cette déclaration préalable, par un arrêté du 30 juillet 2021, dont M.

Cet accident, dont l’imputabilité au service a été reconnue, a entrainé un traumatisme de l’épaule droite qui a justifié son placement en congé de maladie durant plus de quatre ans.

K I, Mme D F et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Bellevue ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 du préfet de la région Île-de-France accordant

A, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de l'Hérault ;

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". 3.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

également confiées ponctuellement.

D est marié avec une compatriote à laquelle le préfet de Seine-et-Marne a délivré un titre de séjour, il ne démontre toutefois pas, par les pièces versées au dossier, la continuité d'une communauté de