demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée

Dans ces conditions, la requérante a rompu son engagement d'affecter ce bien à son habitation principale pendant une durée de cinq ans.

B E sur un poste au sein de l'UEMO Toulon-Centre, et ayant, en conséquence, conduit à ne pas affecter Mme F sur l'un de ces deux postes.

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Poitiers n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.

Il soutient que : - en indiquant que Mme F était titulaire depuis le 1er octobre 2000 d'un agrément et qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 mai 2001, le jugement

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

2021 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation d'un commerce de bricolage et de matériaux

Il serait, par conséquent, porté atteinte à la vocation de la zone. Or, il ressort des pièces du dossier que M.

au séjour, n'a cité l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que pour expliciter les motifs exceptionnels visés par cet article L. 435-

Par des arrêtés du 7 juillet 2023, le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un second arrêté du même jour, le requérant a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits en affirmant qu’elle

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Elle soutient que : - les conséquences du jugement sont difficilement réparables ; - les faits fautifs étaient prescrits ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - les motifs

d’un an et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

période du 14 avril 2014 au 4 juillet 2014, puis par deux nouveaux contrats à durée déterminée successifs d'un an pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.

Par un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017, le requérant a été recruté par le ministère

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

B, ressortissant pakistanais, né le 2 juin 1989 et entré en France, selon ses déclarations, le 30 octobre 2015, a sollicité, le 11 juillet 2022, son admission exceptionnelle au séjour.