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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03547_20241024
24 octobre 2024
Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour démontrer l'impossibilité de bénéficier au Kosovo d'un suivi médical adapté aux pathologies de leur fille.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00165_20220705
5 juillet 2022
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté soit entaché d'un défaut d'examen de la situation de Mme A. 4.
3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01380_20240507
7 mai 2024
B pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - dès lors que l'intéressé n'a pas levé le secret médical, l'avis de l'OFII ne peut être utilement contesté et le requérant ne
6ème chambre
DCA_23VE01098_20240129
29 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, dès lors qu'aucune mention de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé n'est mentionnée dans l'arrêté contesté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01466_20231208
8 décembre 2023
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne conteste d'ailleurs pas sérieusement cette évaluation et l'absence de production par
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03483_20220707
7 juillet 2022
Pour contester cette appréciation, la requérante fait valoir que cet avis repose sur des faits matériellement inexacts résultant d'une dénaturation des éléments médicaux par l'auteur du rapport médical
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Mme A a été recrutée le 1er février 1999 par la société Biopharma, appartenant au groupe Servier, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de
DCA_20VE02321_20220927
Mme A a été recrutée le 1er février 1997 par la société Therval médical, appartenant au groupe Servier, en qualité d'attachée d'information et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale
DCA_20VE02326_20220927
Mme C a été recrutée le 1er décembre 1988 par la société Eutherapie, désormais Servier France, en qualité de déléguée information médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale
DCA_20VE02329_20220927
Mme A a été recrutée le 1er février 1985 par la société Biopharma, désormais Servier France, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02013_20240425
25 avril 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
Tribunal administratif de Melun de condamner le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 3 mars 2020, non contesté sur ce point, que l'état de santé de Mme B doit être regardé comme consolidé à la date du 7 février 2020
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01614_20220503
3 mai 2022
L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et
ORCA_23NC01672_20230720
20 juillet 2023
Pour contester l'avis émis par l'OFII, Mme C se prévaut notamment de certificats médicaux établis par un radiologue et un psychiatre et d'une attestation de suivi psychologique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02514_20240917
17 septembre 2024
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif aux points 2 et 3 du jugement contesté. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00133_20251112
12 novembre 2025
Pour contester le sens de cet avis, le requérant, qui lève le secret médical, fait valoir qu’il est atteint d’un trouble schizo-affectif sévère, pris en charge en France depuis son hospitalisation au sein
DCA_23LY01827_20240404
4 avril 2024
Si pour contester cet avis M.
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