cette décision ; . cette décision est insuffisamment motivée ; . elle n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation ; . elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Par une décision du 15 juin 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Terialma, pour l'emploi de ces deux ressortissants étrangers, la contribution spéciale mentionnée à l'article

et du droit d’asile ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. () ".

Il soutient que : - la décision implicite de refus de titre de séjour, sur laquelle se fonde la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, a été prise à l’issue d’une procédure

. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie de liens personnels et familiaux sur le territoire ; - la décision portant interdiction de retour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une

Toutefois, il résulte de l’instruction que cette décision de la Cour nationale du droit d'asile a été cassée par une décision du Conseil d’État n° 456891 du 29 décembre 2022 aux motifs que, en application

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours, formé contre la décision du 22

La décision contestée, qui vise les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde est, de ce fait, suffisamment motivée

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions

de la commission du titre de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des disposition du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

C F E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et de condamner l'Etat

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est

fixant le délai de départ volontaire : - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

A D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions portées dans cet arrêté.

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.