Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

que lors du dépôt de sa déclaration de revenus, le 4 juin 2018.

Dans ces conditions, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le délai de reprise de trois ans, prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré.

Par une première proposition de rectification du 3 octobre 2019, elle a mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et mis à sa charge des

données des caisses à son comptable ; l'administration ne pouvait dès lors recourir à la procédure de contrôle inopiné et aux traitements informatiques prévus par l'article L. 47 A du livre des procédures

L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

B déclare se désister de sa requête.

Ils soutiennent que : - leur réclamation contentieuse n'était pas tardive au regard des exigences de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a été adressée par télécopie

droit d'accès à l'enregistrement sonore dans les conditions prévues à l'article L. 531-20 () ".

Toutefois, si l'administration ne peut faire application du délai spécial de reprise prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales pour la taxe sur

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

L'article R. 57-1 du même livre précise que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

de l'éolienne, au sens de l'article 1604 du code civil et de la doctrine administrative du 30 janvier 2007 invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, avant le 31

Pour l’appréciation de la durée maximale prévue par ces dispositions, l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration adresse au contribuable une notification

Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article

A..., la circonstance qu’il n’ait pas fait l’objet de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est sans incidence sur l’application de la majoration de 40

Aux termes de l'article L. 250 de ce livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de

Aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler