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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01889_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

C... relève appel du jugement du 17 juin 2025 rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du 27 mars 2025. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02659_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04495_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par un arrêté du 15 novembre 2019, l'université de Guyane a retiré l'arrêté en litige du 26 juillet 2019 ainsi que l'avenant au contrat de travail de Mme B la réintégrant provisoirement dans ses fonctions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02873_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02141_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01612_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B fait appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03441_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un jugement n° 2208935/6-1 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00130_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 novembre 2022 portant refus d'autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01975_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée sous le n° 23DA01975 le 19 octobre 2023, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur l'exécution de l'arrêt : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00356_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2022 par lesquels la préfète

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B relève appel du jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02754_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04059_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu le jugement dont l’exécution est demandée et l’arrêt qui prescrit une astreinte. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01064_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01766_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01925_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A, représentée par Me Christophel, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01253_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement n° 2501621 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00637_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A, représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet arrêté.

Source officielle

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