E F ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande préalable du 2 février 2018 et d'enjoindre à la commune du Busseau de réaliser les travaux

Ils soutiennent que la cour ayant reconnu l’existence de l’infection nosocomiale, elle devra faire droit à leurs demandes indemnitaires.

Par un jugement n° 2008483 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 27 mars 2024, la société AXA France IARD, représentée par Me Le Coustumer, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 5 juin 2025, Mme E..., représentée par la SELARL Coubris et Associés, demande à la cour : 1°) de réformer

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond mais la demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2022 et le 15 mars 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia de la SELARL Lestrade-Capia, demande

Mme A n'est ainsi pas fondée à demander la réparation de ce préjudice. 20.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre 2024, 21 juillet 2025 et 6 octobre 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange & Fitoussi, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Dès lors que le recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, qui tend à obtenir la réparation de dommages devant une juridiction, porte sur la même créance

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 13 juin 2025, le CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, représenté par Me Cariou, demande à la cour, dans le

Par suite, l'indemnisation du dommage ne saurait être mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, et celui-ci doit être mis hors de cause comme il le demande.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Par suite, cette demande d'indemnisation doit être rejetée. 16.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 21 avril 2021, 7 et 24 novembre 2023, la société Ago, représentée par Me Tabet, avocat, demande à la cour :

survenus ou l'apparition de nouveaux dommages.

Par un jugement n° 2100495 du 20 avril 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme D et M.