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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
Godart d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ne présente pas un caractère définitif, dès lors que l'autorité compétente est tenue, même en l'absence de disposition explicite
2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
Il est constant qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
impayée de 471 166 euros et de 104 489 euros correspondant à la somme de 849 500 euros affectée à un emprunt obligatoire, définitivement impayée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000
Juge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
A n'était pas recevable à exciper de l'illégalité de cette lettre du 11 juin 2021 devenue définitive. 3. Si M.
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 14 avril 2022.
6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
demeure de faire procéder à ses frais, dans un délai d'un mois, à la démolition de cet édifice dont il a ordonné l'évacuation dans un délai maximum de quinze jours et interdit l'habitation à titre définitif
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
F... a été réformé définitivement en raison d’une infirmité reconnue imputable au service, évaluée au taux d’invalidité de 40 % définitivement fixé, résultant d’une blessure reçue le 14 octobre 2017 au
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
révisée est concédée à titre définitif ". 4.Il résulte de ces dispositions que, même si, pour l'exercice de son office, le juge du contentieux des pensions militaires d'invalidité statue en plein contentieux
4ème chambre
DCA_22TL21247_20221229
29 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03583_20240109
9 janvier 2024
Or, un non-lieu à statuer ne peut être prononcé que si la décision qui s'est substituée à la décision attaquée est devenue définitive.
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.
2ème Chambre
DCA_22NT01711_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genecomi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
C... sont fondés à soutenir qu’il méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
B, qui n'était pas inapte de manière définitive à toute fonction bénéficiait du droit d'être reclassé.
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
Pour contester les impositions susmentionnées, la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon fait valoir l'absence de caractère définitif des redressements effectués par l'URSSAF, de sorte que les bases
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991.
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