Enfin, aux termes de l'article L. 482-5 de ce code : " Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.

Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément ".

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

Aux termes de l’article 2, alinéa 1er de cette ordonnance : « Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès

S'il est exact que des autorisations spéciales d'absence peuvent légalement être accordées dans les conditions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984, aucune disposition légale ou réglementaire ne

Ainsi en s'abstenant de communiquer cette pièce au requérant, qui n'a pas été utile à la solution du litige, le tribunal n'a méconnu ni les dispositions réglementaires citées au point précédent, ni le

Il ne résulte d'aucune des dispositions législatives et règlementaires précitées, que l'université de Rouen était tenue de prévoir des modalités d'organisation des épreuves plus précises que celles définies

Dans ces conditions, et alors qu'aucune disposition conventionnelle ou réglementaire en vigueur n'exigeait, dans le cadre du contrôle de service fait, la fourniture de fiches de suivi de temps pour le

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 8.

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

le temps de travail accompli par chaque salarié. / La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. ".

L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette

Les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des agents étant d'ordre public, M.

au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette

au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette

au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette

Sur la légalité des décisions en litige : Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans

D'autre part, si les appelants soutiennent que les deux châssis de toit doivent être regardés comme constituant des baies nouvelles au sens des dispositions réglementaires précitées, qui interdisent leur

autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie () ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions