CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01086_20220601
1 juin 2022
Ensuite, le moyen portant sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne doit être également écarté par adoption des motifs appropriés du tribunal figurant au point 5
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
Il suit de là que ces faits, dont la matérialité est établie, ne sauraient toutefois être, dans les circonstances de l’espèce, et au regard de la tolérance dont avait fait preuve l’employeur quant à l’
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
doit être regardé comme un désistement d'instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
Par une décision du même jour, le préfet du Doubs l'a assignée à résidence.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
C ; le préjudice économique de Mme D doit ainsi être fixé à 4 808 euros par an, dont 20 400 euros du 16 septembre 2014 au 31 décembre 2018 et 117 377,70 euros pour la période postérieure au 1er janvier
Juge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
être circonscrite ; il convient de préciser quels sont les équipements concernés et d'indiquer que leur état doit être décrit à la date du 1er janvier 2024.
3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet, que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé pour ce motif. 5.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02582_20240527
27 mai 2024
juges ont écarté ce moyen ; - son état de santé justifie son admission au séjour en France sur le fondement des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu’il doit
2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
Par un jugement du 4 juillet 2019, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation des décisions des 15 mars et 12 juillet 2017.
ORCA_24TL03024_20250707
7 juillet 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
afin de déterminer si les séquelles dont se plaint l’intéressée étaient imputables au centre hospitalier de Douai.
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
Pour retenir des taux d'invalidité de 20 et 25% respectivement, le docteur B indique avoir pris en considération les comptes-rendus du docteur D, la prise en charge de l'intéressé par le centre anti-douleur
7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un agent public, qui doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue
8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
de la somme de 1 829 euros de l'expertise du docteur D ; - le rapport du docteur B enregistré au greffe de la cour le 9 mai 2018 ; - l'ordonnance du 22 mai 2018 du président de la cour portant taxation
ORCA_25VE00254_20250401
1 avril 2025
administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
A n'entache pas d'irrégularité l'expertise, tandis que les pièces dont M.
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 7.
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
Ainsi, l'expertise ne permet pas à la cour de se prononcer sur l'imputabilité des préjudices dont Mme B demande la réparation.
Page 47 sur 5179