En ce qui concerne la fixation du délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi : 10.

libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation

de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 8.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M.

de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé ; En ce qui concerne la décision portant fixation

25 mars 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mai 2021 portant reconduite d'office à la frontière et fixation du pays

conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance

exposer à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies, cette exécution impliquant, d’une part, la réintégration juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Comme l'a jugé le tribunal administratif, les demandes tendant à la " fixation du montant des créances " dues par celles-ci, sont donc irrecevables.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'arrêté du 30 novembre 2021 portant assignation à résidence et a rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation

son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe de sécurité juridique, la demande de Mme A ayant été faite que près de vingt mois après les deux accidents litigieux