Quant à l'incidence professionnelle : 28.

Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. 10.

Sur l’appel incident : 10.

D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

sans incidence sur cette appréciation. 23.

que le tribunal a fait droit à ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : - le fait que son invalidité ne serait pas imputable au service est sans incidence sur le présent litige ; - sa

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il

a constaté dans sa décision avant dire droit.

D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : "

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant des incidences sur la faune : 15.

pour avoir jugé qu'une erreur de plume constitue une absence d'indication de prix, cette erreur de plume n'ayant eu aucune incidence sur la volonté de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n°2321841/6-1 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l’ONIAM à verser à Mme C... et Mme A..., en qualité d’ayants droit de M.

A... et de l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte tendant à ce qu’après avoir exercé son droit de visite, il fasse dresser un procès-verbal d’infraction relatif aux travaux

Par un courrier du 23 janvier 2026 les parties ont été invitées à présenter des observations sur les incidences de l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement

D'une part, le tribunal a relevé au point 10 de son jugement que si le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse ne pouvait pas constater la fin de plein droit du contrat de M.